Décès et livret d'épargne 2026 : blocage, frais, succession

On lit beaucoup de choses sur les taux, presque rien sur ce qui arrive à ces sommes le jour où leur titulaire n'est plus là. Sur le forum investisseurs-heureux.fr, la question revient pourtant régulièrement dans les fils consacrés à la succession et à la gestion patrimoniale des seniors : un Livret A, un LDDS ou un super livret sont-ils bloqués au décès, et à quel coût pour les héritiers ? Une décision du Conseil constitutionnel rendue le 19 juin 2026 a changé une partie de la réponse.

Blocage immédiat, sauf compte joint

Dès que la banque est informée du décès — généralement par la mairie ou la famille —, tout compte détenu au seul nom du défunt est bloqué : compte courant, mais aussi Livret A, LDDS, LEP et super livrets. Aucun retrait, aucun versement n'est plus possible tant que la succession n'est pas réglée.

Le compte joint échappe à cette règle : il n'est pas bloqué automatiquement, et le cotitulaire survivant conserve l'accès aux fonds. Une présomption légale simple s'applique néanmoins : la moitié du solde au jour du décès est réputée appartenir au défunt et entre donc dans l'actif successoral, même si l'argent reste disponible dans l'immédiat.

Frais funéraires : 5 965 € prélevables sur le compte bloqué

Un compte bloqué n'empêche pas de payer les obsèques. Depuis le 1er janvier 2026, la banque peut débiter jusqu'à 5 965 € (contre 5 910 € en 2025) sur présentation de la facture des pompes funèbres — la même enveloppe peut aussi couvrir des dépenses urgentes comme le loyer, les impôts ou les factures d'énergie du défunt. Le déblocage intervient en principe sous 15 jours.

Frais bancaires de succession : le plafond survit, la gratuité disparaît

C'est le point le plus mouvant en 2026. Les frais que la banque facture pour traiter une succession sont plafonnés depuis le 13 novembre 2025 à 1 % des avoirs détenus, avec un maximum de 857 € par établissement — ce plafond-là reste en vigueur.

La loi prévoyait aussi la gratuité totale dans trois cas : petites successions (moins de 5 910 €), héritier mineur au décès, et successions de militaires morts en opération. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que cette gratuité imposée portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle » des banques — et l'a supprimée avec effet immédiat, sans période de transition. Le plafonnement à 1 %/857 €, lui, a été validé comme proportionné.

Concrètement, pour un Livret A et un LDDS totalisant 30 000 € : la banque peut désormais facturer jusqu'à 300 € de frais de succession (1 % de 30 000 €), y compris si l'héritier est mineur ou si le montant global de la succession est modeste — ce qui n'était pas facturable avant le 20 juin 2026. Au-delà de 85 700 € d'avoirs, c'est le plafond de 857 € qui s'applique, quel que soit le montant total.

Pas d'exonération, contrairement à l'assurance-vie

Autre différence à connaître : le Livret A, le LDDS et le LEP n'ouvrent droit à aucune exonération de droits de succession. Leur solde au jour du décès est intégré à l'actif successoral et taxé selon le barème habituel (abattement de 100 000 € par enfant, puis barème progressif). L'assurance-vie, elle, bénéficie d'un régime dérogatoire — jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans — que nous détaillons dans notre comparatif assurance-vie vs livrets. Pour une épargne de précaution, la différence importe peu ; pour un capital destiné à être transmis, elle pèse lourd.

Les intérêts ne s'arrêtent pas au jour du décès

Point souvent mal compris : les intérêts d'un Livret A ou d'un LDDS continuent de courir après le décès, jusqu'à la clôture effective du compte — pas jusqu'à la date du décès. Sur une succession qui prend cinq à six semaines à se régler, cela représente quelques dizaines d'euros supplémentaires versés aux héritiers, calculés par quinzaines comme pour tout Livret A.

Le réflexe compte joint pour les couples

Pour les couples mariés ou pacsés qui veulent éviter un blocage brutal de leur trésorerie commune, le compte joint reste le seul outil qui garantit un accès immédiat aux fonds au décès de l'un des deux titulaires — les livrets réglementés, eux, ne peuvent pas être ouverts en compte joint et sont donc systématiquement bloqués s'ils sont au nom du défunt seul. C'est un argument de plus, à côté de l'optimisation fiscale, pour la stratégie de doublement des plafonds que nous détaillons dans notre guide épargne en couple : répartir l'épargne sur les deux Livrets A du foyer limite aussi le montant bloqué en cas de décès de l'un des conjoints.

Pour les patrimoines qui dépassent largement le cadre des livrets et où la transmission devient un enjeu à part entière, les analyses de investissement.cash sur la diversification patrimoniale permettent d'aller au-delà de la seule logique de rendement.

Données vérifiées au 20 août 2026 : décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel (19 juin 2026), plafonds réglementaires en vigueur au 1er janvier 2026.