Dispense de prélèvement 2026 : demande avant le 30 novembre
Le 30 novembre 2026 tombe un lundi. C'est la date limite pour éviter que votre banque retienne 12,8 % de vos intérêts de 2027 au moment de les verser. Sur 900 € d'intérêts, cela représente 115,20 € qui partent chez le fisc avant même de savoir si vous les devez. La démarche prend cinq minutes, mais son intérêt réel est plus nuancé qu'on ne le lit souvent.
Ce que la banque retient sur vos intérêts
Sur les intérêts d'un compte à terme, d'un livret bancaire non réglementé, d'un compte rémunéré ou d'un PEL, un établissement français retient deux prélèvements au moment du versement :
| Prélèvement | Taux | Définitif ? |
|---|---|---|
| Acompte d'impôt sur le revenu | 12,8 % | Non, régularisé sur votre déclaration |
| Prélèvements sociaux (CSG + CRDS) | 18,6 % | Oui |
| Total (PFU) | 31,4 % |
Livret A, LDDS et LEP sont hors sujet : leurs intérêts sont exonérés, donc rien n'est retenu. Pour le détail de la hausse à 31,4 %, voir notre article sur la CSG 2026.
Ce que la dispense supprime, et ce qu'elle laisse
Elle supprime uniquement les 12,8 %. Les 18,6 % de prélèvements sociaux sont retenus quoi qu'il arrive. Et l'impôt sur le revenu reste dû : il est calculé sur votre déclaration de l'année suivante, puis payé ou remboursé à ce moment-là. Une dispense d'acompte n'est pas une dispense d'imposition.
Les seuils : votre revenu fiscal de référence 2025
| Situation | RFR 2025 inférieur à |
|---|---|
| Célibataire, divorcé, veuf | 25 000 € |
| Couple marié ou pacsé (imposition commune) | 50 000 € |
Pour une demande déposée en 2026, la banque s'appuie sur le RFR 2025 : celui de l'avis d'imposition reçu cet été, en première page. Les concubins sont deux célibataires, donc chacun avec son seuil de 25 000 €. La demande vaut pour les intérêts perçus en 2027 et se renouvelle chaque année. Les intérêts versés d'ici le 31 décembre 2026 dépendent de la demande faite l'an dernier.
Ce que ça change en euros
Prenons 30 000 € placés à 3 % brut, soit 900 € d'intérêts sur l'année : 115,20 € d'acompte et 167,40 € de prélèvements sociaux.
| Profil | Sans dispense | Avec dispense |
|---|---|---|
| Retraitée seule, RFR 12 000 €, non imposable, option barème (2OP) | 115,20 € prélevés en 2027, restitués à l'été 2028 | Rien n'est avancé |
| Salarié célibataire, RFR 24 000 €, PFU par défaut | 115,20 € prélevés en 2027, définitifs | 115,20 € à payer en 2028 avec l'avis d'impôt |
| Célibataire, RFR 26 000 € | 115,20 € prélevés | Pas de dispense possible |
Dans les deux premiers cas, le résultat final est identique avec ou sans dispense : seule la date change. Le gain se limite au coût de l'avance faite au fisc. Sur 115,20 € gardés un an au taux du Livret A (1,7 %), cela fait environ 2 €. Pour 100 000 € à 3,5 %, l'acompte monte à 448 € et le gain reste sous 10 €. Ce n'est pas une optimisation fiscale, c'est de la trésorerie.
Un point plus important pour les foyers non imposables : les seuils de dispense visent des foyers qui sont en général en tranche à 11 % au plus, pour qui l'option barème remplace les 12,8 % par un taux inférieur, voire nul. Notre article PFU ou barème progressif chiffre l'écart : sur 400 € d'intérêts, un non-imposable économise 51 €, bien plus que ce que rapporte la dispense elle-même.
Si vous restez au PFU, prévoyez aussi la somme : l'année suivante, les 12,8 % arriveront d'un coup dans votre avis d'impôt.
Comment la demander
- Relevez votre RFR 2025 sur l'avis d'imposition 2026 (espace impots.gouv.fr).
- Récupérez le formulaire d'attestation sur l'honneur de chaque établissement qui vous verse des intérêts. Les formulaires varient d'une banque à l'autre, comme le montre un fil du forum des Investisseurs Heureux : utilisez celui de votre établissement.
- Envoyez-le avant le 30 novembre, par l'espace client, par mail ou par courrier. Ne visez pas le dernier jour : la banque doit avoir reçu la demande, pas seulement vous l'avoir envoyée.
- Une demande par établissement : Cashbee, Fortuneo, Distingo et votre banque de quartier ne se parlent pas.
- Conservez l'accusé et notez novembre 2027 dans votre agenda : il faudra recommencer.
L'attestation est sur l'honneur : elle engage celui qui la signe.
Ce qui ne rentre pas dans ce cadre
- Trade Republic et les banques établies hors de France (comme celles distribuées via Raisin) : la mécanique fiscale est différente, voir notre guide de déclaration Trade Republic.
- L'assurance-vie et les contrats de capitalisation suivent une règle à part : la demande peut se faire jusqu'à la date du paiement.
- Les revenus de plateformes de prêt participatif sont eux aussi imposés au PFU. Pour les comparer, investissement.cash détaille les principales, à condition de vérifier chaque fois si le payeur est établi en France.
Faut-il s'en occuper ?
Deux profils y ont intérêt :
- Les non-imposables avec quelques centaines d'euros d'intérêts imposables par an : la dispense évite de prêter 12,8 % au fisc pendant un an, avant restitution.
- Les foyers qui placent de gros montants en CAT, où l'acompte se compte en centaines d'euros.
Pour 200 € d'intérêts, l'acompte est de 25,60 € et l'avance coûte moins d'un euro : à vous de juger si cela vaut le courrier. Si vous préparez aussi le reste de l'année, nos 5 gestes avant le 31 décembre et le comparatif des comptes à terme complètent le calendrier.
Marc Delaunay est analyste financier indépendant, spécialisé en épargne et finance personnelle depuis 2011. Seuils et taux vérifiés en septembre 2026 auprès de banques françaises ; ils ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.